AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2Recouvrement des dettes dans l'UE : bientôt plus d'efficacité.

Recouvrement des dettes dans l'UE : bientôt plus d'efficacité.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

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PE, communiqué, 11 févr. 2013 ; JCP E 2014, act. 147 Les entreprises et les citoyens qui recouvrent des dettes au sein des frontières de l'UE devraient prochainement pouvoir demander le gel du compte bancaire d'un débiteur, selon un projet législatif. L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (OESC) devrait être plus rapide et moins chère que les procédures nationales. Le Parlement a modifié la proposition pour empêcher les abus et protéger les débiteurs présumés

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2014-03-01


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