AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2La déclaration préalable des ventes en liquidation.

La déclaration préalable des ventes en liquidation.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-295, 6 mars 2014 : Journal Officiel 7 Mars 2014 ; JCP E 2014, act. 196 Une ordonnance du 6 mars a déterminé l'autorité administrative auprès de laquelle doit être effectuée une déclaration préalable à la liquidation. Ce texte transfert aux communes la police des ventes en liquidation. Les ventes en liquidation feront ainsi l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune de la même manière que les ventes au déballage. Il s'agit d'une mesure d'alignement de régimes juridiques (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2014-03-01


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