Un édifice fragile ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

Etude Article rédigé par : Bernard Remiche professeur d'universités, avocat au barreau de Bruxelles, Association Sybarius et Nicolas Berthold avocat au barreau de Bruxelles, Association Sybarius

EXTRAIT *

Si le principe d'un brevet unique pour l'ensemble de l'Union européenne fait depuis longtemps l'objet d'un large consensus, force est cependant de constater que sa mise en oeuvre est longue et difficile. Cette étude revient sur certaines questions qui subsistent, relatives à la légalité de cet édifice, et qui ne sont pas sans poser de sérieux problèmes. En 2010, alors que la Belgique achevait d'assurer la présidence tournante de l'Union européenne, il nous avait été demandé de rédiger un article, (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2014-03-01


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