AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2Prix de transfert et mission d'expertise juridique et économique internationale.

Prix de transfert et mission d'expertise juridique et économique internationale.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

EXTRAIT *

BOI-SJ-RES-20-10, 18 févr. 2014, § 1, 220 et 250 BOI-INT-DG-20-30-10, 18 févr. 2014, § 170 BOI-BIC-BASE-80-20, 18 févr. 2014, § 160, 210, 220 et 270 ; JCP E 2014, act. 227 Le BOFiP-Impôts a été mis à jour le 18 février pour intégrer les dispositions relatives à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert et indiquer les coordonnées de la Mission d'expertise juridique et économique internationale (MEJEI), nouveau service en charge de ces problématiques. Créée au sein du service juridique (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2014-03-01


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