Lancement du PEA-PME.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2014-283, 4 mars 2014 : Journal Officiel 5 Mars 2014 ; JCP E 2014, act. 207 Un décret du 4 mars a aménagé des règles applicables au plan d'épargne en actions (PEA) et a mis en oeuvre le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME). Ce texte fixe les modalités d'application du plan d'épargne en actions destiné au financement de ces entreprises. Il prévoit les règles relatives aux modalités d'ouverture (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2014-03-01


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