AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2014 - n° 2

Focus par O. de M.

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-326, 12 mars 2014 : Journal Officiel 14 Mars 2014 ; JCP E 2014, act. 123, 216 L'ordonnance du 12 mars comporte une série de mesures, modifiant le Code de commerce, visant cinq grands objectifs. – Favoriser l'anticipation de l'aggravation des difficultés. En matière de prévention, tirant les enseignements de la pratique, tout en conservant les caractéristiques essentielles du mandat ad hoc et de la conciliation, l'ordonnance s'attache également aux procédures d'alerte reposant sur le (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2014-03-01


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