Qui a peur de l’Autorité de la concurrence ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2

Repère par Gérard Notté docteur en droit

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence et son emblématique président, Bruno Lasserre, sont au coeur de deux chantiers sensibles qui marquent ce printemps. Celui qui porte sur la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence est suivi avec attention par nombre d’entreprises et d’avocats spécialisés tant le sujet est délicat. Le système mis en place en 2006 a déjà porté ses fruits, l'Autorité (confortée par la Cour de cassation, V. Cass. com., 4 mars 2015, n° 14-40.052 : JurisData (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2015-03-01


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