Le fichier national des interdits de gérer.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2

EXTRAIT *

D. n° 2015-194, 19 févr. 2015 : Journal Officiel 21 Février 2015 ; JCP E 2015, act. 155 Une loi de 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer, afin de lutter contre les fraudes, prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires. La tenue de ce fichier a été confiée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement