AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2La TVA à 5,5 % sur les livres électroniques devrait disparaître.

La TVA à 5,5 % sur les livres électroniques devrait disparaître.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2

EXTRAIT *

CJUE, 5 mars 2015, aff. C-479/13 : JCP E 2015, act. 216 En France, la fourniture de livres électroniques est soumise à un taux réduit de TVA de 5,5 %. La CJUE a jugé le 5 mars qu'en appliquant un tel taux réduit, la France a manqué à ses obligations. Elle relève tout d'abord qu'un taux réduit de TVA ne peut s'appliquer qu'aux livraisons de biens et aux prestations de services. Le droit communautaire mentionne à ce titre la fourniture de livres, sur tout type de support physique. La Cour en a conclu (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2015-03-01


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