AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2Le CHSCT peut réclamer des dommages-intérêts à l'employeur qui méconnaîtrait son obligation d'information-consultation.

Le CHSCT peut réclamer des dommages-intérêts à l'employeur qui méconnaîtrait son obligation d'information-consultation.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mars 2015 - n° 2

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Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-26.258 : JurisData n° 2015-004021 ; JCP E 2015, act. 233 La Cour de cassation a jugé le 3 mars que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise, ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail, et qui est doté dans ce but de la personnalité morale, est en droit de poursuivre contre l'employeur la réparation d'un dommage que lui cause (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°2 . 2015-03-01


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