AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3Regard sur l'efficacité du titre IV, livre IV du Code de commerce à l'occasion d'un bilan

Regard sur l'efficacité du titre IV, livre IV du Code de commerce à l'occasion d'un bilan

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3

Etude Article rédigé par : Dominique Ferré avocat associédirecteur du département Distribution – Concurrence, FIDAL

EXTRAIT *

L'application des dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce a fait l'objet d'une évaluation préalable à une possible réforme, une de plus en complément de la longue série plus ou moins heureuse des retouches apportées à l'ordonnance du 1er décembre 1986 aujourd'hui codifiée aux articles L. 440-1 et suivants du Code de commerce. Les deux rapports élaborés à cette fin par la DGCCRF et la faculté de droit de MontpellierNote 1 apportent de précieuses indications sur les décisions rendues (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2007-05-01


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