AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3Pratiques restrictives de concurrence : l'action du ministre à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme

Pratiques restrictives de concurrence : l'action du ministre à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3

Etude Article rédigé par : Jacques Raynard professeur agrégé à la faculté de droit de Montpellierdirecteur du Centre du droit de l'entreprise

EXTRAIT *

Le souci d'une meilleure effectivité des dispositions destinées à sanctionner les pratiques restrictives de concurrence (C. com., art. L. 442-6) a amené le législateur à instaurer une action spécifique, propre, attribuée – notamment – au ministre de l'Économie tant il est vrai que les fournisseurs, créanciers des grandes enseignes de la distribution, pouvaient paraître timides et peu enclins à faire respecter leurs droits, essentiellement soucieux de préserver leurs relations commerciales avec leurs (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2007-05-01


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