AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3Droit de participer aux assemblées générales : l'AMF a acté le 11 mai la disparition de l'obligation d'immobilisation des titres et la mise en place de la « record date »

Droit de participer aux assemblées générales : l'AMF a acté le 11 mai la disparition de l'obligation d'immobilisation des titres et la mise en place de la « record date »

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Com. AMF, 11 mai 2007 : JCP E 2007, act. 248 ou date d'arrêté des positions. Les conditions de participation aux assemblées générales (AG) des sociétés ont été sensiblement allégées par un décret du 11 décembre 2006. Cette évolution fait suite aux modifications de la réglementation relative à la date du transfert de propriété des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, qui intervient, en principe, 3 jours après la date de la transaction. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2007-05-01


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