AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3Nouveau régime fiscal des FCPI : l'administration a apporté quelques précisions le 20 avril.

Nouveau régime fiscal des FCPI : l'administration a apporté quelques précisions le 20 avril.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Instr. fisc., n° 58, 20 avr. 2007 : BOI 4 K-3-07 Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ont été institués par la loi de finances pour 1997. Les FCPI sont des fonds communs de placement à risques juridiques, dont l'actif est constitué à hauteur de 60 % au moins de valeurs mobilières, de parts de SARL et, sous certaines conditions, d'avances en compte courant, émises par des sociétés non cotées sur un marché réglementé français ou étranger, soumises à l'impôt sur les sociétés, ayant (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2007-05-01


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