AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3Élection des délégués et représentants du personnel : le recours au vote électronique est désormais possible.

Élection des délégués et représentants du personnel : le recours au vote électronique est désormais possible.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

D. n° 2007-602, 25 avr. 2007 : Journal Officiel 27 Avril 2007 A. 25 avr. 2007 : Journal Officiel 27 Avril 2007 ; JCP E 2007, act. 236 La loi relative à la confiance dans l'économie numérique avait prévu la possibilité du vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise. Deux textes réglementaires du 25 avril viennent de fixer les conditions et modalités de recours à cette forme de vote, les garanties que doit présenter le (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2007-05-01


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