Le harcèlement au travail se prouve par SMS !

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3

Veille par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-43.209 : Juris-Data n° 2007-038970 L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. La Cour de cassation a jugé le 23 mai qu'il n'en est pas de même de l'utilisation de SMS par son destinataire, l'auteur du message ne pouvant ignorer qu'il est enregistré par un appareil récepteur.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2007-05-01


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