AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3La directive « Marché d'instruments financiers » a été transposée

La directive « Marché d'instruments financiers » a été transposée

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2007 - n° 3

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

ord. n° 2007-544, 12 avr. 2007 : Journal Officiel 13 Avril 2007 ; JCP E 2007, act. 177 En vue d'unifier le marché intérieur des services financiers, la directive n° 2004/39/CE relative aux marchés d'instruments financiers (dite « directive MIF ») crée une concurrence entre plates-formes de négociation, en modernisant le cadre des marchés réglementés, ainsi qu'en définissant un cadre européen pour les systèmes multilatéraux de négociation et les systèmes internes gérés par les entreprises d'investissement. (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2007-05-01


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