AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3Modification des conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier.

Modification des conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2008-355, 15 avr. 2008 : Journal Officiel 17 Avril 2008 ; JCP E 2008, act. 212 Un décret du 15 avril a modifié les conditions d'exercice des activités liées aux transactions sur immeubles et fonds de commerce et à la gestion immobilière. Les conditions d'aptitude professionnelle des agents immobiliers ont été retouchées, ainsi que le régime de modification de leur carte professionnelle. Le texte s'est aussi intéressé aux obligations concernant les intermédiaires garanties par un établissement (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2008-05-01


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