AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3Une dénomination sociale peut-elle contenir un symbole ?

Une dénomination sociale peut-elle contenir un symbole ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 5940 : JOAN Q 29 avr. 2008, p. 3663 ; JCP E 2008, act. 245 Une réponse ministérielle du 29 avril a indiqué que la dénomination sociale est déterminée par écrit dans les statuts, ce qui exclut le recours à des dessins ou à des graphismes autres qu'alphanumériques, et ce, même s'ils peuvent être composés à partir d'un clavier d'ordinateur. Ainsi, en ce qui concerne le signe « @ », correspondant à une graphie ancienne de la préposition « à », il peut être assimilé à la lettre « a » et classé (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2008-05-01


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