Le harcèlement moral se présume...

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3

EXTRAIT *

La Cour de cassation a précisé le 7 mai que la charge qui incombe en la matière au salarié est limitée à rapporter des faits de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. Au vu des éléments rapportés et en application des dispositions légales, il revient ensuite à l'employeur de prouver que le harcèlement n'était pas constitué.

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SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise
Cass. soc., 7 mai 2008, n° 06-42.185

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2008-05-01


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