AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3La médiation transfrontalière en matière civile et commerciale s'organise.

La médiation transfrontalière en matière civile et commerciale s'organise.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2008 - n° 3

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. 2008/52/CE, 21 mai. 2008 : JOUE 24 mai 2008, L. 136, p. 3 ; JCP E 2008, act. 232 Une directive publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 24 mai s'est donnée pour objectif de faciliter l'accès à des procédures alternatives de résolution des litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation, tout en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2008-05-01


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