AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3Le relèvement temporaire du plafond des souscriptions au capital de PME ouvrant droit à réduction d'ISF est opérationnel.

Le relèvement temporaire du plafond des souscriptions au capital de PME ouvrant droit à réduction d'ISF est opérationnel.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2009-418, 15 avr. 2009 : Journal Officiel 17 Avril 2009 ; JCP E 2009, act. 214 La Commission européenne a adopté un cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière. La première loi de finances rectificative pour 2009 a usé de la possibilité offerte par la Commission de relever le plafond des souscriptions au capital de PME ouvrant droit à réduction d'ISF (de 2,5 M€ contre auparavant (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2009-05-01


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