AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3En cas d'aide publique, consultez le comité d'entreprise !

En cas d'aide publique, consultez le comité d'entreprise !

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3

EXTRAIT *

A. 27 avr. 2009 : Journal Officiel 29 Avril 2009 ; JCP E 2009, act. 231 Un arrêté du 27 avril a fixé à 200 000 € pour les subventions et à 1 500 000 € pour les prêts et avances remboursables le seuil au-delà duquel le comité d'entreprise doit être informé et consulté après notification à l'entreprise de l'attribution directe, par une personne publique, de subventions, prêts ou avances remboursables. L'information et la consultation portent sur la nature de l'aide, son objet, son montant et les conditions (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2009-05-01


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