AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3LE CONTRÔLE DES AIDES D'ÉTAT EN TEMPS DE CRISE. - De l'art d'être constant...

LE CONTRÔLE DES AIDES D'ÉTAT EN TEMPS DE CRISE. - De l'art d'être constant...

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2009 - n° 3

Etude Article rédigé par : Valérie Kostrzewski-Pugnat et Anne-Claire Jeux avocats au Barreau de Paris Baker & McKenzie

EXTRAIT *

La crise économique mondiale actuelle a conduit de nombreux États, notamment de l'Union européenne où sévit un encadrement très strict des aides publiques, à injecter des fonds importants dans les établissements financiers. Dans le cadre de l'examen des plans de soutien qui lui ont été notifiés, il semble que la Commission européenne ait adopté une approche pragmatique. Sans faire table rase de sa pratique décisionnelle passée, elle a assoupli son approche et fait preuve de flexibilité. Il n'a échappé (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2009-05-01


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