AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2010 - n° 3Les Douanes peuvent dorénavant connaître des rescrits.

Les Douanes peuvent dorénavant connaître des rescrits.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2010 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2010-399, 22 avr. 2010 : Journal Officiel 24 Avril 2010 ; JCP E 2010, act. 263 La loi de modernisation de l'économie a donné, à compter du 1er juillet 2009, un cadre juridique contraignant à la procédure générale de rescrit prévue à l'article L. 80 B, 1° du Livre des procédures fiscales. Les modalités d'application de cette procédure ont été précisées par décret de 2009 qui prévoyait que l'administration centrale de la DGFiP peut répondre à la demande. Un décret du 22 avril a supprimé la référence (...)

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N°3 . 2010-05-01


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