AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2010 - n° 3Reclassement des salariés menacés de licenciement pour motif économique : la loi d'aménagement est votée.

Reclassement des salariés menacés de licenciement pour motif économique : la loi d'aménagement est votée.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2010 - n° 3

EXTRAIT *

Prop. loi AN n° 1672, Sénat TA n° 95, 4 mai 2010 ; JCP E 2010, act. 289 Le Sénat a définitivement adopté le 4 mai, la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement. Ce texte aménage la procédure de reclassement des salariés menacés de licenciement pour motif économique. Il prévoit que l'employeur disposant d'implantations à l'étranger demande préalablement à ces salariés s'ils souhaitent se voir proposer ou non d'éventuelles (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2010-05-01


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