AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3Sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers.

Sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3

EXTRAIT *

Ord. n° 2011-398, 14 avr. 2011 : Journal Officiel 15 Avril 2011 ; JCP E 2011, act. 220 Une ordonnance du 14 avril a transposé la directive dite « finalité » concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive dite « collatéral » concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées. La directive « collatéral » a créé un cadre juridique européen uniforme pour l'utilisation (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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N°3 . 2011-05-01


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