AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3Quelle durée de validité pour le diagnostic de performance énergétique ?

Quelle durée de validité pour le diagnostic de performance énergétique ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3

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D. n° 2011-413, 13 avr. 2011 : Journal Officiel 19 Avril 2011 ; JCP E 2011, act. 237 Un décret du 13 avril a fixé à 10 ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique des bâtiments

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2011-05-01


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