AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3Le régime fiscal d'une opération de division d'actions.

Le régime fiscal d'une opération de division d'actions.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3

EXTRAIT *

RES n° 2011/6 (FE), 5 avr. 2011 ; JCP E 2011, act. 214 La position prise par l'administration dans le cadre du rescrit n° 2009/54 (FE) relative aux conséquences fiscales pour les actionnaires personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, d'une opération de regroupement d'actions peut-elle être transposée à l'opération inverse que constitue la division d'actions de sociétés ? L'administration fiscale a indiqué a cet égard le 5 avril que l'opération de division d'actions est l'opération par (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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N°3 . 2011-05-01


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