AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3Prise en compte de l'activité de sous-location dans l'objet principal des SIIC.

Prise en compte de l'activité de sous-location dans l'objet principal des SIIC.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3

EXTRAIT *

RES n° 2011/5 (FE), 12 avr. 2011 ; JCP E 2011, act. 231 Un rescrit du 12 avril a précisé que les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) doivent avoir pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales dont l'objet est identique. Les SIIC ne sont toutefois pas soumises à une règle d'exclusivité de leur objet. Elles peuvent donc retirer des revenus d'autres activités (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2011-05-01


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