La neutralisation du statut de l'EIRL

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2011 - n° 3

Etude Article rédigé par : Françoise PÉROCHON professeur à la Faculté de droit de Montpellier et Florence REILLE maître de conférences à la Faculté de droit de Perpignan

EXTRAIT *

La loi a multiplié les hypothèses de remise en cause du statut de l'EIRL, particulièrement en cas de procédure collective : la cloison entre les patrimoines est en principe étanche, mais pas forcément lorsque l'EIRL est en train de couler. Cette étude présentera l'importance du risque de neutralisation du statut de l'EIRL ainsi que les moyens de lutter contre ce risque. QueNote 2 vaudrait un statut protecteur, efficace lorsqu'il s'applique, mais dont on ne saurait jamais à l'avance s'il va opérer (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2011-05-01


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