AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3Pas de droit d'auteur pour les fonctionnalités informatiques et les langages de programmation !

Pas de droit d'auteur pour les fonctionnalités informatiques et les langages de programmation !

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3

EXTRAIT *

CJUE, gr. ch., 2 mai 2012, aff. C-406/10 : JCP E 2012, act. 318 La CJUE a indiqué le 2 mai que ni la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur, ni le langage de programmation et le format de fichiers de données utilisés dans le cadre d'un programme d'ordinateur pour exploiter certaines de ses fonctions, ne constituent une forme d'expression de ce programme et ne sont pas protégés par le droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur au sens du droit communautaire. La personne ayant obtenu une copie (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2012-05-01


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