AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3Détermination du lieu d'imposition à la TVA des prestations de formation professionnelle fournies à plusieurs assujettis.

Détermination du lieu d'imposition à la TVA des prestations de formation professionnelle fournies à plusieurs assujettis.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3

EXTRAIT *

RES. n° 2012/27 (TCA), 10 avr. 2012 : JCP E 2012, act. 275 Jusqu'au 31 décembre 2010, les prestations de services ayant pour objet des activités éducatives ou similaires étaient taxées, indépendamment de la qualité du preneur, au lieu où elles étaient matériellement exécutées. La circonstance que celles-ci étaient fournies de manière habituelle ou à l'occasion d'événements ponctuels demeurait alors sans incidence sur la détermination de leur lieu d'imposition. Depuis le 1er janvier 2011, le lieu (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2012-05-01


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