AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3L'absence de cause économique ne peut entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif.

L'absence de cause économique ne peut entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3

EXTRAIT *

Cass. soc., 3 mai 2012, n° 11-20.741 : JurisData n° 2012-008770 ; JCP E 2012, act. 323 La Cour de cassation a indiqué le 3 mai qu'il n'est permis d'annuler une procédure de licenciement pour motif économique qu'en cas d'absence ou d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi. Cette nullité ne peut en conséquence être prononcée au motif que la cause économique du licenciement n'est pas établie. Une cour d'appel ne peut déclarer nulle la procédure de licenciement sans constater l'absence ou l'insuffisance (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2012-05-01


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