Le nouveau dispositif ZFU : mode d'emploi

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2012 - n° 3

Focus par Olivier de Mattos

EXTRAIT *

Instr. fisc. 17 avr. 2012 : BOI 4 A-7-12, 27 avr. 2012 ; JCP E 2012, act. 326 La loi de finances pour 2012 a prorogé le dispositif d'allégements fiscaux applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014 et a subordonné l'octroi de l'exonération d'impôt sur les bénéfices à une nouvelle condition d'application. L'Administration a publié le 27 avril le mode d'emploi du nouveau dispositif. – Prorogation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices. (...)

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N°3 . 2012-05-01


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