AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3Régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe.

Régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3

EXTRAIT *

BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-20-50, 19 avr. 2013 ; JCP E 2013, act. 352 La loi de finances rectificative pour 2010 a institué, à compter du 1er janvier 2012, un régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées par lequel un redevable de la taxe peut choisir d'acquitter, avec l'accord des sociétés qu'il contrôle, la TVA, les taxes et les contributions, dues par les membres du groupe ainsi formé. Les modalités d'application de ce régime ont été précisées par le décret. Le (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2013-05-01


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