AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3La loi du contrat de travail international en pratique

La loi du contrat de travail international en pratique

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3

Etude Article rédigé par : Cécile Cottin-Dusart avocat – Vaughan Avocats

EXTRAIT *

Dans l'hypothèse d'une mobilité internationale d'un salarié, les schémas contractuels rencontrés en pratique emportent leurs conséquences sur la loi applicable au contrat pendant la mission à l'étranger et soulèvent des difficultés qu'il convient d'anticiper. Les missions de courte durée (la notion de courte durée varie selon la pratique de l'entreprise mais vise, en général, les missions de moins de 6 mois). – Elles sont juridiquement encadrées par la rédaction d'une simple lettre de mission précisant (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2013-05-01


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