AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3Annulation contentieuse d'une mission d'expertise déjà réalisée : l'employeur reste débiteur.

Annulation contentieuse d'une mission d'expertise déjà réalisée : l'employeur reste débiteur.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2013 - n° 3

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Cass. soc., 15 mai 2013, n° 11-24.218 : JurisData n° 2013-009371 ; JCP E 2013, act. 415 Tenu de respecter un délai qui court de sa désignation, pour exécuter la mesure d'expertise, l'expert ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission avant que la cour d'appel se soit prononcée sur le recours formé contre une décision rejetant une demande d'annulation du recours à un expert. La juridiction suprême a précisé le 15 mai que lorsque l'expert ne dispose d'aucune possibilité effective de (...)

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N°3 . 2013-05-01


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