AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3Notion de procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge.

Notion de procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3

EXTRAIT *

Cass. com., 29 avr. 2014, n° 12-27.004 : JurisData n° 2014-008854 ; JCP E 2014, act. 360 La Cour de cassation a décidé le 29 avril que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci.

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2014-05-01


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