AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3Le droit à l'oubli sur Internet est opposable au moteur de recherche.

Le droit à l'oubli sur Internet est opposable au moteur de recherche.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3

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CJUE, gr. ch., 6 févr. 2014, aff. C-131/12 ; JCP E 2014, act. 374 Dans une décision du 13 mai, la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'application du droit de la protection des données aux moteurs de recherche. Elle en a déduit que les internautes peuvent demander, sous certaines conditions, la suppression des liens vers des informations portant atteinte à la vie privée. On retiendra de cette décision plusieurs points. Les exploitants de moteurs de recherche sont des responsables de (...)

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N°3 . 2014-05-01


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