AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3L'élargissement des autorisations préalables des investissements étrangers en France.

L'élargissement des autorisations préalables des investissements étrangers en France.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2014 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2014-479, 14 mai 2014 : Journal Officiel 15 Mai 2014 ; JCP E 2014, act. 371 Les investissements étrangers dans certains secteurs doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du ministre de l'Économie. Un décret du 14 mai a élargi le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation à six nouveaux secteurs essentiels à la préservation des intérêts du pays. L'objectif de cette évolution est de renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2014-05-01


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