AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3Consultation publique sur les processus de normalisation et de certification.

Consultation publique sur les processus de normalisation et de certification.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3

EXTRAIT *

Aut. conc., communiqué, 13 avr. 2015 : JCP E 2015, act. 351 En janvier 2014, l'Autorité de la concurrence a décidé d'ouvrir une enquête sectorielle afin d'évaluer le fonctionnement concurrentiel des processus de normalisation et de certification. Avant d'adopter ses conclusions définitives, l'Autorité a publié le 13 avril une première évaluation qu'elle a soumis à consultation publique. Les différents acteurs intéressés ont été invités à faire valoir leurs observations sur les points de blocage et (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2015-05-01


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