AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3Droits dus à l'Autorité des marchés financiers.

Droits dus à l'Autorité des marchés financiers.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3

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D. n° 2015-421, 14 avr. 2015 : Journal Officiel 16 Avril 2015 ; JCP E 2015, act. 355 Un décret du 14 avril a fixé à 2 000 euros le droit dû lors de toute notification ou autorisation de commercialisation en France d'un placement collectif ou d'un fonds d'investissement de droit étranger et a fixé à 0,20 pour mille le taux de la contribution due par les émetteurs de parts sociales ou de certificats mutualistes lors de la soumission d'un document d'information sur une émission, une cession dans le (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2015-05-01


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