AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3Tenue du RCS et radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRL.

Tenue du RCS et radiation du répertoire SIRENE et du RSEIRL.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2015-417, 14 avr. 2015 : Journal Officiel 16 Avril 2015 ; JCP E 2015, act. 362 Un décret du 14 avril a modifié certaines dispositions relatives au RCS, au SIRENE et au RSEIRL. S'agissant des dispositions relatives au RCS, il clarifie les dispositions relatives au délai à l'issue duquel le greffier peut délivrer un certificat de non-opposition à la dissolution d'une société emportant transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique qui n'est pas une personne physique. Il prévoit (...)

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N°3 . 2015-05-01


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