AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3Union européenne : reconnaissance et exécution des sentences arbitrales.

Union européenne : reconnaissance et exécution des sentences arbitrales.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3

EXTRAIT *

CJUE, 13 mai 2015, aff. C-536/13 : JCP E 2015, act. 421 La CJUE a indiqué le 13 mai que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une juridiction d'un État-membre reconnaisse et exécute, ni à ce qu'elle refuse de reconnaître et d'exécuter, une sentence arbitrale interdisant à une partie de présenter certaines demandes devant une juridiction de cet État-membre, dans la mesure où le droit communautaire ne régit pas la reconnaissance et l'exécution, dans un État-membre, d'une sentence arbitrale (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2015-05-01


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