AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3Déficits fiscaux antérieurs : imputation sur le bénéfice net établi après déduction des charges d'amortissement de l'exercice.

Déficits fiscaux antérieurs : imputation sur le bénéfice net établi après déduction des charges d'amortissement de l'exercice.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3

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CE, 3e et 8e ss-sect., 10 avr. 2015, n° 369667 : JurisData n° 2015-009523 ; JCP E 2015, act. 339 Le Conseil d'État a indiqué le 10 avril que les déficits d'exercices antérieurs, qui n'entrent pas dans la définition comptable des charges et ne sont pas non plus pris en compte pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu, y sont cependant assimilés pour la détermination du bénéfice fiscal d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés, sous la (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2015-05-01


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