Le loyer après la loi Pinel

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3

Etude Article rédigé par : Emmanuelle CHAVANCE avocat au barreau de Pariscabinet Opéra Avocats Associés et Sébastien REGNAULT avocat au barreau de Pariscabinet Opéra Avocats Associés

EXTRAIT *

Alors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 410-2 du Code de commerce, le principe est celui de la liberté des prix des biens, des produits et des services, le loyer renouvelé du bail commercial demeure encadré par des dispositions légales et peut être fixé par le juge, en l'absence de stipulations contractuelles particulières. Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014Note 1, dite loi Pinel, la fixation du loyer du bail renouvelé, était fondée : – soit sur la variation (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2015-05-01


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