AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3Taxe sur les salaires : prise en compte dans l'assiette des produits financiers exonérés.

Taxe sur les salaires : prise en compte dans l'assiette des produits financiers exonérés.

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3

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CE, sect. S, 15 avr. 2015, n° 369652 : JCP E 2015, act. 430 Le Conseil d'État a décidé le 15 avril que sont redevables de la taxe sur les salaires les personnes ou organismes dont le total des recettes et autres produits n'a pas été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ou n'y a pas été soumis sur au moins 90 % de son montant, que ces recettes et autres produits correspondent en tout ou partie à des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ou à des opérations situées hors du champ d'application (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2015-05-01


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