AccueilRevuesCahiers de droit de l'entrepriseCahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3Du réputé non écrit et de l'application dans le temps de la loi Pinel

Du réputé non écrit et de l'application dans le temps de la loi Pinel

Cahiers de droit de l'entreprise - Mai 2015 - n° 3

Etude Article rédigé par : Bastien BRIGNON maître de conférences HDR à l'Université d'Aix-Marseillemembre du Centre de droit économique (EA 4224), de l'Institut de droit des affaires (IDA) et du Centre d'étude du droit de l'insolvabilité (CEDI)codirecteur du Master professionnel Ingénierie des sociétés et du DESU Droit et pratique des affaires

EXTRAIT *

Cette étude concerne deux points actuellement en débat : la substitution de la sanction de la nullité par le réputé non écrit concernant les clauses contraires à l'ordre public des baux commerciaux et l'application de la loi dans le temps. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprisesNote 1, dite loi Pinel, outre de supprimer l'indice du coût de la construction et de poser le caractère obligatoirement contractuel des charges récupérables, bouleverse (...)

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Cahiers de droit de l'entreprise

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Cahiers de droit de l'entreprise

N°3 . 2015-05-01


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