Entre deux mondes ?

Cahiers de droit de l'entreprise - Juillet 2007 - n° 4

Etude Article rédigé par : Alain Girardet premier vice-président du tribunal de grande instance de Créteilprofesseur associé à la faculté de droit de Paris XII

EXTRAIT *

L'examen de certaines décisions récentes fixant le montant des réparations dues à des titulaires de droits de propriété intellectuelle révèle un certain infléchissement des critères de référence. Le montant des dommages et intérêts augmente et ne paraît plus toujours être en correspondance avec la stricte application de la réparation du seul préjudice avéré, comme si les juridictions françaises avaient anticipé la transposition de la directive de 2004. Avant que ne soit prochainement transposée la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Cahiers de droit de l'entreprise

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Cahiers de droit de l'entreprise

N°4 . 2007-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement